Site myheritage.space
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site myheritage.space.
1Présentation du site
Le site myheritage.space est un outil de vérification personnel, non commercial, permettant à un utilisateur de confirmer l'authenticité d'un résultat d'analyse ADN établi par la société MyHeritage Ltd., au moyen de son numéro de kit unique.
Ce site ne constitue pas une plateforme concurrente de MyHeritage Ltd., ne propose aucun service d'analyse génétique, ne commercialise aucun produit, ne collecte aucune donnée personnelle à des fins commerciales et ne génère aucun revenu de quelque nature que ce soit.
2Éditeur du site
3Hébergement
4Indépendance vis-à-vis de MyHeritage Ltd.
MyHeritage Ltd. est une société privée dont le siège social est établi à Or Yehuda, Israël. Elle exploite la plateforme officielle accessible à l'adresse myheritage.com. Le présent site myheritage.space est distinct et indépendant de cette entité et de ses services.
Toute ressemblance graphique avec la charte visuelle de MyHeritage Ltd. s'inscrit dans un cadre purement descriptif et identificatoire, comme explicité à l'article 5 ci-dessous. L'utilisateur est invité à ne pas confondre le présent site avec le site officiel de MyHeritage Ltd.
5Utilisation du logo et de la marque MyHeritage
La dénomination MyHeritage ainsi que le logo associé sont des marques déposées appartenant à MyHeritage Ltd. (ci-après « le titulaire de la marque »). Leur utilisation sur le présent site relève exclusivement de l'usage nominatif (nominative fair use), reconnu par la jurisprudence européenne et internationale en matière de droit des marques.
Cet usage est justifié par les conditions cumulatives suivantes :
- L'utilisation est strictement nécessaire pour identifier le service tiers auquel ce site fait référence ;
- Aucune confusion avec le titulaire de la marque n'est créée ou suggérée — le site se déclare explicitement indépendant ;
- Le logo et la marque ne sont pas utilisés à des fins publicitaires, commerciales ou de dénigrements ;
- Aucun bénéfice économique n'est tiré de cet usage ;
- La marque n'est pas modifiée, altérée ou utilisée de manière susceptible de porter atteinte à sa réputation.
En cas de demande de retrait formulée par MyHeritage Ltd. ou ses représentants légaux, l'éditeur du présent site s'engage à donner suite dans les meilleurs délais. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse de contact mentionnée à l'article 2.
6Objet du site et limitation de responsabilité
Le site myheritage.space a pour unique objet de permettre la visualisation simplifiée d'un résultat d'analyse ADN MyHeritage préalablement établi, via la saisie d'un numéro de kit. Il s'agit d'un outil de consultation personnelle, à vocation strictement informative.
L'éditeur décline toute responsabilité quant à :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des résultats affichés, ceux-ci provenant de l'analyse réalisée par MyHeritage Ltd. ;
- Tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès ou de l'utilisation du site ;
- Toute interruption, indisponibilité ou erreur technique du site ;
- L'interprétation qui pourrait être faite des données génétiques affichées.
Les résultats génétiques affichés sont des estimations statistiques calculées par MyHeritage Ltd. et ne constituent en aucun cas des données médicales, des conseils de santé ou des conclusions scientifiques définitives.
7Propriété intellectuelle du contenu
À l'exception de la marque et du logo MyHeritage (appartenant à MyHeritage Ltd., cf. article 5), l'ensemble des éléments constituant le site myheritage.space — structure, design, code source, textes — est la propriété exclusive de l'éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
8Protection des données personnelles (RGPD)
Le site myheritage.space ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée personnelle au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
En particulier :
- Le numéro de kit saisi dans le formulaire n'est pas enregistré, ni transmis à un tiers, ni conservé au-delà de la session de navigation ;
- Aucun compte utilisateur n'est créé ;
- Aucun formulaire de collecte d'adresse e-mail ou d'informations personnelles n'est présent ;
- Aucun outil d'analyse d'audience (Google Analytics, Hotjar, etc.) n'est intégré ;
- Aucun profilage, aucune prise de décision automatisée n'est effectué.
En conséquence, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné et aucun registre de traitement n'est tenu, conformément aux exemptions prévues par le RGPD pour les traitements ne présentant pas de risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — cnil.fr.
9Politique de cookies
Le site myheritage.space utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site, conformément à l'article 5.3 de la Directive 2002/58/CE (ePrivacy) et aux lignes directrices de la CNIL.
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10Liens hypertextes
Le site myheritage.space peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment myheritage.com). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent.
11Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12Contact
Pour toute question relative au présent site, à son contenu ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante :
contact@myheritage.space
Dernière mise à jour : mai 2026